Conditions Générales
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout accord commercial conclut tacitement ou implicitement entre le Client et le Photographe (Schapicshow, soit Schakya Sinhara) ou ci-après, les Parties.
Définitions:
Prestation : « Le travail du Photographe dans le cadre de son mandat, selon les modalités spécifiquement convenues au préalable avec le Client.
Client : la personne physique ou l’entité commerciale qui mandate le Photographe et, par ce fait est responsable du contrat auquel il appose sa signature.
Parties : Les parties sont le Client et le Photographe. Si d’autres entités devaient être impliquées légalement, elles seraient spécifiées explicitement.
Photographe : Le Photographe est la personne en charge de la Prestation.
Quantité ou Exemplaire : Toute matérialisation de la Prestation sur un support physique, ou numérique, y compris tout envoi de fichier Photo par un transfert de fichier ou un outil de messagerie.
Photo : résultat matériel ou numérique de la Prestation.
Lieu : localisation/définition de l’endroit où est effectuée la Prestation.
Animaux: Par animaux il est entendu, les mammifères domestiques, les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), Invertébrés.
Réalisation de la Prestation/les Photos:
La réalisation de la Prestation est du ressort du Photographe, qui pourra délibérément choisir et utiliser les éléments techniques de son choix.
De plus la conception photographique est laissée à l’appréciation du Photographe.
Dans le cadre de certaines prestations le Photographe peut se faire assister par des personnes de son choix. Il en informe le Client.
Sauf convention contraire, le Client est responsable de s’assurer de disponibilité des Lieux, ainsi que de la présence et de la disponibilité de toutes les personnes ou objets devant être photographiés dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
En cas de météo ne permettant pas d'assurer une Prestation acceptable, ou qui pourrait mettre à mal tant les participants que le matériel, (forte pluie, neige, tempête, verglas, etc), tant le Client que le Photographe peuvent solliciter le report de la Prestation, ce sans encourir de pénalité. Idéalement la demande de report se fera dès que possible et bien entendu de bonne foi.
Si, à la demande du Client ou ensuite de l’inobservation par le Client des devoirs qui lui incombent, moins de 5 (cinq) jours avant le début d’une Prestation, ladite séance/Prestation est annulée et renvoyée à une date ultérieure, le Photographe facturera au Client les frais engagés en vain. Soit, une indemnité équivalente à 100 (cent %) des honoraires qui auraient été dus au Photographe, conformément aux Prix appliqués par Schapicshow au moment de la commande de la Prestation. Cette clause s’applique Indépendamment de conditions spécifiques accordées dans le cadre de la Prestation en question.
La livraison du travail du Photographe (issu de la Prestation) consistera en sa mise à disposition du client.
Soit à l’adresse du Photographe, telle que mentionnée sur le contrat.
Soit à l’adresse du Client. Le Client supporte les risques du transport, ainsi que l’ensemble des frais inhérents à l’envoi.
Soit à une adresse stipulée par écrit par le Client. Le Client supporte les risques du transport, ainsi que l’ensemble des frais inhérents à l’envoi.
Le plus généralement et autant que possible, le travail est adressé au Client à son adresse E-mail telle que stipulée lors de la commande. Le travail est transmis en format JPEG HD via l’outil « Swisstransfer ». Le Client dispose de 30 jours nets pour faire sien le Travail reçu.
Le stockage des Photos par le Photographe n’est garanti que 2 (deux) mois après la date de leur livraison.
Le Client reconnait que les Photos fournies par le Photographe sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale des Droits d’Auteur du 09.10.1992) RS 231.1 (admin.ch).
Animaux:
De le cadre des prestations relatives à des Animaux, la personne en charge de l'Animal, est tenue d'assumer toutes responsabilités subséquemment au dangers que pourrait représenter l'Animal.
En aucun cas le Photographe, sera chargé de fournir les accessoires et/ou autres récompenses prévus ou requis pour les Prestations Photographiques d'Animaux.
En aucun cas le Photographe acceptera de se voir confier un Animal dans le cadre de la réalisation d'une Prestation Photographique.
En cas d'accidents, de dégradations, ou de dégâts lié à l'hygiène, le Client s'engage à en assumer les responsabilités et conséquences.
Tout comme l'humain, l'Animal a ses propre limites. Il est attendu de la part du Client que celui-ci soit à l'écoute de l'Animal. Le Photographe se réserve le doit de mettre fin à la Prestation dans le cas où l'Animal ne serait pas respecté.
Conditions financières:
Les Prix s’entendent en Francs Suisses (Frs) exclusivement. Si le Photographe est soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), le pourcentage légal et relatif à celle-ci sera ajouté et appliqué à la facture du Client.
Les prestations fournies par le Photographe sont facturées conformément aux tarifs communiqués au client, notamment par le biais d’un devis accepté ou d’accords spécifiques conclus avec le Photographe, ou selon les promotions éventuellement proposées. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les prestations étant facturées au tarif applicable au moment de la validation du devis ou de l’accord.
Les réservations de Prestations se font exclusivement par écrit, par courriel, via le formulaire d’inscription sous Contact sur mon site Web, via WhatsApp ou Instagram.
La réservation sera validée uniquement après confirmation de la part du Photographe et versement effectif du montant dû à la réservation.
Sauf accord écrit contraire, le prix convenu entre le Photographe et le Client est payable :
50 (cinquante %) pourcents nets, à titre d’arrhes, à la commande décrivant les tenants et aboutissants de la Prestation. Un reçu sera fourni Client.
50 (cinquante %) pourcents nets avant de débuter la Prestation. Une facture relative à la globalité de la Prestation sera remise au Client.
En cas de non-respect des conditions de paiements mentionnées ci-dessus, des frais de rappel seront dus par le Client, à savoir :
6 (six) % du montant global de la facture, pour le premier rappel, à payer dans les 30 jours à compter de l’envoi du rappel.
9 (neuf) % en sus des 6%), du montant global de la facture pour le deuxième rappel à payer dans les 10 (dix) jours à compter l’envoi du rappel.
Le non-paiement, dans le 10 (dix) jours au-delà de la date d’envoi du second rappel, initiera une procédure de recouvrement auprès d’un organisme compétent du canton de Vaud.
Les photos supplémentaires pour les Particuliers et animaux seront facturées soixante Francs suisses par unité.
Les offres pour les Particuliers et les Animaux comprennent :
Les offres sont pour une à deux personnes. Dans le cas contraire un devis doit être demandé au Photographe.
Une discussion avant-projet.
Les retouches requises, selon appréciations du Photographe et/ou accord avec le Client.
Les frais administratifs.
Les déplacements, uniquement si possibles en transports en commun dans les zones desservant le canton du Jura, ainsi que les villes de Bâle, Bienne, Bern, Neuchâtel et la Neuveville.
Toutes autres dépenses, autres prestations de photographie, location d’un studio, matériel spécifique, impressions, autres achats et locations tels que convenus pour la Prestation, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Responsabilité du Photographe:
La responsabilité du photographe, y compris celle qui résulte de la garantie des défauts, n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligences graves de sa part. Le Photographe ne répond pas des actes de ses auxiliaires.
Le Client doit formuler ses éventuelles réclamations par écrit, dans un délai de 6 (six) jours ouvrables à compter de la livraison des Photos (résultat de la Prestation). Passé ce délai, la Prestation et ses résultats seront réfutés honorés par le Photographe et ce, à la pleine et entière satisfaction du Client.
En cas de force majeure (grève, manifestation, intempérie grave, catastrophe naturelle, attentat…) rendant la Prestation impossible, le contrat relatif à la Prestation concernée est déclaré nul et non avenu. La prestation est, dans la mesure du possible, replanifiée d’un commun accord entre le Client et le Photographe.
La sélection des Photos est de la responsabilité du Photographe, sauf si le Client est de nature commerciale ou un modèle Photo. Dans ces conditions particulières un droit de regard peut s’appliquer.
Responsabilités du Client:
En général
Le Client s’engage à faire usage des photos (résultats de la Prestation) en respectant impérativement les bonnes mœurs. En cas contraire le Photographe sera déchargé de toute responsabilité. De plus :
Le Client a le droit d’utiliser les résultats de la Prestation (les Photos) exclusivement dans le but défini d’entente avec le Photographe. Tout usage excédant les limites convenues entre le Client et le Photographe obligera le Client à verser au Photographe une indemnité équivalente à 150% (cent cinquante pourcents) du montant prévu pour l’ensemble de la Prestation.
Sauf convention explicite et écrite qui le stipulerait différemment, le Client n’a pas le droit de concéder à un tiers le droit d’utiliser les Photos ou toute autre forme de licence.
Sauf convention contraire stipulée par écrit, le Client mentionnera le nom du Photographe de façon appropriée, précédé du symbole © ou accompagné de la mention « tous droits réservés », ou encore, assorti d’une précision analogue adaptée aux circonstances et définie d’entente avec le photographe. L’omission de cette mention pourra obliger le Client à payer au Photographe, en plus du prix convenu pour la Prestation, une indemnité équivalente à 50% (cinquante %) des coûts de la Prestation, ce à titre de dédommagement pour « utilisation litigeuse ».
Les dispositions de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur sont réservées.
Le Client s'engage pour la personne photographiée ou pour les Animaux destinés à être photographiés. À être au bénéfice d'une assurance valide permettant de couvrir les dégâts éventuellement causés.
Droit des tiers:
1. Dans la mesure où le Client a indiqué au Photographe quelles personnes devaient être photographiées dans l’exécution de la Prestation, le Client s’assure que ces personnes ont donné leur consentement à l’usage que le Client entend faire de leur image dans le cadre de l’utilisation des photos (résultats de la Prestation). Pour attester de ces accords, le Client fera rédiger et signé un document relatant de l’accord et de ses détails. Une copie de cet accord devra expressément être fournie au Photographe au minimum 5 (cinq) jours ouvrés avant la Prestation. En l’absence de ces attestations le Photographe se réserve le droit de refuser une Prestation impliquant la personne concernée, sans que cela ne remette en cause le reste de la Prestation et les accords financiers en vigueur pour l’ensemble de la Prestation.
2. Dans la mesure où le Client a remis au Photographe des objets ou indiqué au Photographe des lieux précis destinés à être photographiés dans l’exécution de la Prestation, le Client est tenu de s’assurer qu’aucun droit de tiers ne fera obstacle à l’usage que le Client entend faire de l’image des dits objets ou lieux dans le cadre de l’utilisation des Photos. Si besoin est, le Client en atteste par écrit.
En cas de violation des obligations prévues par les deux paragraphes précédents, le Client s’engage à rembourser au Photographe, tous les frais que celui-ci pourrait être obligé de verser aux ayants droits.
En outre le Client s’engage à indemniser le Photographe si des frais inhérents à la conduite d’une défense et d’un procès s’avèrent requis.
Utilisation des photos par le Photographe:
1. Le Photographe conserve le droit de publier les Photos, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (en particulier sur les réseaux sociaux, Internet, dans le cadre d'une exposition et dans les publications de Magazines ou pour l'usage de supports publicitaires), de les rendre accessible à des tiers, d’octroyer à des tiers une licence, exclusive ou non, portant sur l’utilisation des Photos ou de remettre à des tiers des Exemplaires des photos.
L’autorisation préalable du Client est toutefois requise. Néanmoins le Client s’engage à ne pas refuser son consentement sans motif légitime. (L'autorisation se trouve généralement dans le contrat).
2. En cas d’utilisation des Photos par le Photographe, au sens du paragraphe précédent, il appartient au Photographe de s’assurer que l’utilisation envisagée ne contrevient à aucun droit de tiers sur l’image de personnes, de biens ou de lieux.
Protection des données et Droit à l'image:
Conformément à l'entrée en vigueur le 1er septembre 2023 de la nouvelle LPD (Loi sur la protection des données), les photos sont considérées comme étant des données personnelles. De ce fait photographier une personne requière:
- Informer la personne ou les personnes photographiées.
- Obtenir leur consentement implicite ou explicite.
- Et pour le Photographe se limiter à l'usage prévu.
Le droit à l'image qui relève de la protection des données ne doit pas être confondu avec des photographies considérées comme des oeuvres qui relèvent du droit d'auteur. Dans ce cadre, le Client accorde au Photographe, la propriété de l’image ainsi que les droits d’usages, de modification et de reproduction des clichés réalisés, ce pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des photos conformément à la loi LPD du 1er septembre 2023.
Il sera demandé à chaque Clients de bien vouloir dater et signer une déclaration de consentement écrite indiquant les modalités des publications.
Les droits de la personnalité / de l'image, s'éteignent au moment du décès de la personne photographier.
Utilisation des Photos par le Client Privé:
En outre il est convenu d’un commun accord, que Le Client ne pourra utiliser les photos qu’à des fins strictement personnelles sans aucun droit
• De reproduction autre que pour son usage propre (Partage des photos dans le contexte familial et amical).
• De modification.
• De commercialisation.
Pour des questions de qualité, le Client s'engage à ne pas imprimer ou faire imprimer les photos réalisées par le Photographe sans obtenir son accord préalable.
Article A: UTILISATION, DIFFUSION ET TRANSMISSION DES PHOTOS
A.1 Usages autorisés selon le type de Prestation
Les Photos remises au Client (y compris tout Modèle) sont fournies exclusivement pour les usages définis au contrat spécifique et aux présentes Conditions Générales :
Prestations privées : usage strictement personnel et privé (consultation, stockage JPEG HD, réseaux sociaux personnels sous réserve de l'article A.3).
Collaborations créatives : usage professionnel limité au portfolio personnel du Modèle, réseaux sociaux professionnels et soumissions à magazines/agences, uniquement selon les finalités convenues par écrit avec le Photographe.
A.2 Interdictions absolues
Sauf autorisation écrite préalable et expresse du Photographe (Schapicshow, Schakya Sinhara), le Client s'interdit formellement de :
Modifier, retoucher, recadrer, altérer ou dériver les Photos de quelque manière que ce soit ;
Les imprimer, reproduire ou exploiter sous toute forme physique ou matérielle ;
Les utiliser à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles, professionnelles ou monétisables (y compris castings, agences, magazines, sites tiers, collaborations ou toute valorisation économique) ;
Les commercialiser, revendre, céder, licencier ou transmettre les droits à des tiers ;
Transmettre, partager ou diffuser les Photos en haute définition (HD, ou résolution supérieure à 1200 pixels sur le plus grand côté) à toute personne ou entité extérieure, quelle qu'en soit la raison invoquée.
A.3 Obligation de mention du Photographe
Toute publication ou diffusion autorisée des Photos par le Client doit mentionner le Photographe de manière visible et lisible sur chaque Photo ou dans la légende associée, au format suivant : "@schapicshow - Photographe" ou "Photo : @schapicshow". L'absence de cette mention constitue une violation grave du présent contrat, engageant la responsabilité du Client.
A.4 Transmission à des tiers
En cas de demande de Photos par un tiers (agence, magazine, marque, réseau social, etc.), le Client s'engage à :
Vérifier immédiatement la légitimité et la finalité de la demande ;
Fournir uniquement des versions en basse définition (web-ready : maximum 1200 pixels sur le plus grand côté, JPEG compressé à 72 DPI) ;
Contacter le Photographe avant toute remise pour obtenir une autorisation écrite expresse, par e-mail (info@schapicshow.com) ou tout autre moyen laissant trace écrite.
Le Photographe se réserve le droit exclusif de fournir lui-même les fichiers, de refuser la transmission sans justification, ou d'exiger une cession de droits séparée et rémunérée.
A.5 Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Le Photographe conserve l'intégralité de ses droits d'auteur (patrimoniaux et moraux) sur les Photos, conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA du 9 octobre 1992). La remise des fichiers n'emporte aucune cession de droits au Client, qui n'obtient qu'une autorisation d'usage limitée, personnelle, non exclusive et révocable, strictement définie par le présent contrat.
A.6 Responsabilité, sanctions et recours
Tout manquement aux présentes dispositions engage la pleine responsabilité du Client, qui s'expose à :
Une indemnité forfaitaire de 150% des honoraires de la Prestation (conformément à l'article existant sur les pénalités) ;
Des dommages et intérêts pour perte de valeur marchande, atteinte à la réputation et frais de contentieux ;
L'exigence immédiate de destruction des fichiers diffusés et retrait des publications ;
L'interruption de toute collaboration future et inscription sur liste noire.
En cas de litige, les tribunaux ordinaires de Lausanne sont exclusivement compétents, conformément à l'article "Droit applicable et compétence judiciaire" des présentes CG.
A.7 Durée et modification
Les restrictions du présent article s'appliquent pour la durée légale de protection des droits d'auteur (70 ans après la mort du Photographe). Toute modification ou extension d'usage nécessite un avenant écrit signé des Parties.
Référence au travail réalisé:
Le Photographe a le droit, dans des publications, sur son site internet, lors d’expositions et manifestations, à l’occasion de contacts avec des clients potentiels ou dans d’autres circonstances similaires, de se prévaloir de sa collaboration avec le Client et de se référer aux Photos réalisées.
Droit applicable et compétence judiciaire:
Les relations entre le photographe et le Client sont exclusivement soumises au droit suisse.
Les tribunaux ordinaires de Lausanne, seront la compétence exclusive interpellée en cas de litige entre les Parties.
Conditions Générales, version : 2
©2026 SchaPicShow
2853 Courfaivre
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
The present general terms and conditions (GTC) apply to any commercial agreement concluded tacitly or implicitly between the Client and the Photographer (Schapicshow, i.e. Schakya Sinhara) hereinafter referred to as the Parties.
DEFINITIONS
Service: "The Photographer's work within the scope of their assignment, according to the specific modalities agreed upon in advance with the Client."
Client: The natural person or commercial entity commissioning the Photographer and, by this fact, responsible for the contract they sign.
Parties: The parties are the Client and the Photographer. If other entities were to be legally involved, they would be explicitly specified.
Photographer: The person in charge of the Service.
Quantity or Copy: Any materialization of the Service on a physical or digital medium, including any transmission of Photo files by file transfer or messaging tool.
Photo: Material or digital result of the Service.
Location: Location/definition of the place where the Service is carried out.
Animals: By animals, domestic mammals, NAC (New Pets), Invertebrates are meant.
PERFORMANCE OF THE SERVICE/PHOTOS
The performance of the Service is the responsibility of the Photographer, who may deliberately choose and use the technical elements of their choice.
Additionally, the photographic conception is left to the Photographer's discretion.
Within the framework of certain services, the Photographer may be assisted by persons of their choice. They inform the Client thereof.
Unless otherwise agreed, the Client is responsible for ensuring the availability of the Locations, as well as the presence and availability of all persons or objects to be photographed within the framework of the performance of the Service.
In case of weather conditions preventing an acceptable Service, or which could jeopardize both participants and equipment (heavy rain, snow, storm, black ice, etc.), both the Client and the Photographer may request the postponement of the Service, without incurring any penalty. Ideally, the postponement request will be made as soon as possible and in good faith.
If, at the Client's request or due to the Client's failure to fulfill their duties, less than 5 (five) days before the start of a Service, said session/Service is canceled and postponed to a later date, the Photographer will charge the Client for the costs incurred in vain. Namely, an indemnity equivalent to 100 (one hundred %) of the fees that would have been due to the Photographer, in accordance with the Prices applied by Schapicshow at the time of ordering the Service. This clause applies regardless of specific conditions granted within the framework of the Service in question.
The delivery of the Photographer's work (resulting from the Service) will consist of making it available to the Client.
Either at the Photographer's address, as mentioned in the contract.
Or at the Client's address. The Client bears the transport risks, as well as all costs related to shipping.
Or at an address specified in writing by the Client. The Client bears the transport risks, as well as all costs related to shipping.
Most generally and as far as possible, the work is sent to the Client at the email address specified during the order. The work is transmitted in JPEG HD format via the "Swisstransfer" tool. The Client has 30 net days to take ownership of the received Work.
Storage of the Photos by the Photographer is guaranteed for only 2 (two) months after the date of their delivery.
The Client acknowledges that the Photos provided by the Photographer are works protected by copyright within the meaning of the LDA (Federal Copyright Act of 09.10.1992) RS 231.1 (admin.ch).
ANIMALS
Within the framework of services relating to Animals, the person in charge of the Animal is required to assume all responsibilities subsequent to the dangers that the Animal may represent.
Under no circumstances will the Photographer be responsible for providing accessories and/or other rewards planned or required for Photographic Animal Services.
Under no circumstances will the Photographer accept being entrusted with an Animal within the framework of performing a Photographic Service.
In case of accidents, damage, or hygiene-related damage, the Client undertakes to assume the responsibilities and consequences.
Just like humans, Animals have their own limits. It is expected from the Client to listen to the Animal. The Photographer reserves the right to terminate the Service if the Animal is not respected.
FINANCIAL CONDITIONS
Prices are in Swiss Francs (CHF) exclusively. If the Photographer is subject to VAT (Value Added Tax), the legal and relevant percentage will be added and applied to the Client's invoice.
Services provided by the Photographer are invoiced according to the rates communicated to the Client, notably through an accepted quote or specific agreements concluded with the Photographer, or according to any promotions offered. The Photographer reserves the right to modify their rates at any time, without notice, services being invoiced at the rate applicable at the time of validation of the quote or agreement.
Service reservations are made exclusively in writing, by email, via the Contact form on my website, via WhatsApp or Instagram.
The reservation will be validated only after confirmation from the Photographer and effective payment of the amount due for the reservation.
Unless otherwise agreed in writing, the agreed price between the Photographer and the Client is payable as follows:
50 (fifty %) percent net, as a deposit, upon ordering describing the ins and outs of the Service. A receipt will be provided to the Client.
50 (fifty %) percent net before starting the Service. An invoice relating to the entirety of the Service will be given to the Client.
In case of non-compliance with the payment conditions mentioned above, reminder fees will be due by the Client, namely:
6 (six) % of the total invoice amount, for the first reminder, to be paid within 30 days from the sending of the reminder.
9 (nine) % in addition to the 6%), of the total invoice amount for the second reminder to be paid within 10 (ten) days from the sending of the reminder.
Non-payment within 10 (ten) days beyond the date of sending the second reminder will initiate a recovery procedure with a competent body in the canton of Vaud.
Additional photos for Individuals and Animals will be invoiced at sixty Swiss Francs per unit.
OFFERS FOR INDIVIDUALS AND ANIMALS INCLUDE
The offers are for one to two people. Otherwise, a quote must be requested from the Photographer.
A pre-project discussion.
Required retouching, according to the Photographer's discretion and/or agreement with the Client.
Administrative costs.
Travel, only if possible by public transport in areas served by the canton of Jura, as well as the cities of Basel, Biel, Bern, Neuchâtel, and La Neuveville.
All other expenses, other photography services, studio rental, specific equipment, prints, other purchases and rentals as agreed for the Service, will be subject to additional invoicing.
PHOTOGRAPHER'S LIABILITY
The Photographer's liability, including that resulting from the warranty of defects, is engaged only in case of intentional fault or serious negligence on their part. The Photographer is not responsible for the acts of their auxiliaries.
The Client must formulate any possible claims in writing, within a period of 6 (six) working days from the delivery of the Photos (result of the Service). After this period, the Service and its results will be deemed honored by the Photographer and to the Client's full and entire satisfaction.
In case of force majeure (strike, demonstration, severe weather, natural disaster, terrorist attack...) making the Service impossible, the contract relating to the Service concerned is declared null and void. The service is, as far as possible, rescheduled by mutual agreement between the Client and the Photographer.
The selection of Photos is the Photographer's responsibility, unless the Client is of a commercial nature or a Photo model. Under these particular conditions, a right of review may apply.
CLIENT'S RESPONSIBILITIES
In general
The Client undertakes to use the photos (results of the Service) while imperatively respecting good morals. Otherwise, the Photographer will be discharged from all responsibility. Furthermore:
The Client has the right to use the results of the Service (**Photos**) exclusively for the purpose defined by agreement with the Photographer. Any use exceeding the limits agreed between the Client and the Photographer will oblige the Client to pay the Photographer an indemnity equivalent to 150% (one hundred fifty percent) of the amount provided for the entire Service.
Unless explicitly and in writing otherwise stipulated, the Client does not have the right to grant a third party the right to use the Photos or any other form of license.
Unless otherwise stipulated in writing, the Client will mention the Photographer's name appropriately, preceded by the ©️ symbol or accompanied by the mention "all rights reserved", or still, with a similar precision adapted to the circumstances and defined by agreement with the Photographer. The omission of this mention may oblige the Client to pay the Photographer, in addition to the price agreed for the Service, an indemnity equivalent to 50% (fifty %) of the Service costs, as compensation for "litigious use".
The provisions of the Federal Law of October 9, 1992 on Copyright are reserved.
The Client undertakes, for the person photographed or for the Animals intended to be photographed, to have a valid insurance covering any possible damage caused.
THIRD PARTY RIGHTS
1. To the extent that the Client has indicated to the Photographer which persons were to be photographed in the execution of the Service, the Client ensures that these persons have given their consent to the use that the Client intends to make of their image within the framework of using the photos (results of the Service). To attest to these agreements, the Client will have a document drawn up and signed relating to the agreement and its details. A copy of this agreement must expressly be provided to the Photographer at least 5 (five) working days before the Service. In the absence of these attestations, the Photographer reserves the right to refuse a Service involving the person concerned, without this affecting the rest of the Service and the financial agreements in force for the entire Service.
2. To the extent that the Client has provided the Photographer with objects or indicated specific locations intended to be photographed in the execution of the Service, the Client is required to ensure that no third party right will obstruct the use that the Client intends to make of the image of said objects or locations within the framework of using the Photos. If necessary, the Client attests to this in writing.
In case of violation of the obligations provided by the two preceding paragraphs, the Client undertakes to reimburse the Photographer for all costs that the latter might be obliged to pay to rights holders.
Furthermore, the Client undertakes to indemnify the Photographer if costs related to conducting a defense and a trial prove necessary.
USE OF PHOTOS BY THE PHOTOGRAPHER
1. The Photographer retains the right to publish the Photos, in any form and on any medium (in particular on social networks, Internet, as part of an exhibition and in Magazine publications or for the use of advertising media), to make them accessible to third parties, to grant third parties an exclusive or non-exclusive license relating to the use of the Photos or to provide third parties with Copies of the photos.
Prior authorization from the Client is nevertheless required. However, the Client undertakes not to refuse their consent without legitimate reason. (The authorization is generally found in the contract).
2. In case of use of the Photos by the Photographer, within the meaning of the preceding paragraph, it is up to the Photographer to ensure that the envisaged use does not violate any third party rights over the image of persons, goods, or locations.
DATA PROTECTION AND RIGHT TO IMAGE
In accordance with the entry into force on September 1, 2023 of the new LPD (Federal Data Protection Act), photos are considered personal data. Therefore, photographing a person requires:
- Informing the photographed person or persons.
- Obtaining their implicit or explicit consent.
- And for the Photographer to limit themselves to the intended use.
The right to image, which falls under data protection, should not be confused with photographs considered as works which fall under copyright. Within this framework, the Client grants the Photographer ownership of the image as well as the rights of use, modification, and reproduction of the shots made, for a period of 10 years from the date of delivery of the photos in accordance with the LPD law of September 1, 2023.
Each Client will be asked to date and sign a written consent declaration indicating the publication modalities.
Personality/image rights expire upon the death of the photographed person.
USE OF PHOTOS BY THE PRIVATE CLIENT
Furthermore, it is agreed by common accord that the Client may only use the photos for strictly personal purposes without any right:
- To reproduction other than for their own use (Sharing photos in the family and friendly context).
- To modification.
- To commercialization.
For quality reasons, the Client undertakes not to print or have printed the photos made by the Photographer without obtaining their prior consent.
ARTICLE A: USE, DISTRIBUTION AND TRANSMISSION OF PHOTOS
A.1 Authorized uses according to the type of Service
The Photos provided to the Client (including any Model) are supplied exclusively for the uses defined in the specific contract and in these General Terms and Conditions:
Private Services: strictly personal and private use (consultation, JPEG HD storage, personal social media accounts subject to Article A.3).
Creative collaborations: professional use limited to the Model's personal portfolio, professional social media networks, and submissions to magazines/agencies, ****solely according to the purposes agreed in writing with the Photographer**.
A.2 Absolute prohibitions
Unless prior written and express authorization from the Photographer (Schapicshow, Schakya Sinhara), the Client formally prohibits themselves from:
- Modifying, retouching, cropping, altering, or deriving the Photos in any way;
- Printing, reproducing, or exploiting them in any physical or material form;
- Using them for commercial, advertising, promotional, professional, or monetizable purposes (including castings, agencies, magazines, third-party sites, collaborations, or any economic valorization);
- Commercializing, reselling, assigning, licensing, or transferring rights to third parties;
- Transmitting, sharing, or distributing the Photos in high definition (HD, or resolution greater than 1200 pixels on the longest side) to any person or external entity, whatever the reason given.
A.3 Obligation to mention the Photographer
Any authorized publication or distribution of the Photos by the Client must mention the Photographer visibly and legibly on each Photo or in the associated caption, in the following format: "@schapicshow - Photographer" or "Photo: @schapicshow". The absence of this mention constitutes a serious breach of this contract, engaging the Client's liability.
A.4 Transmission to third parties
In case of a request for Photos from a third party (agency, magazine, brand, social network, etc.), the Client undertakes to:
- Immediately verify the legitimacy and purpose of the request;
- Provide only low-resolution versions (web-ready: maximum 1200 pixels on the longest side, JPEG compressed to 72 DPI);
- Contact the Photographer before any delivery to obtain express written authorization, by email (info@schapicshow.com) or any other means leaving a written trace.
The Photographer reserves the exclusive right to provide the files themselves, refuse transmission without justification, or require a separate and paid rights transfer.
A.5 Copyright and intellectual property
The Photographer retains all their copyright (moral and patrimonial rights) over the Photos, in accordance with the Federal Copyright Act (LDA of October 9, 1992). Delivery of the files does not transfer any rights to the Client, who obtains only a limited, personal, non-exclusive, and revocable license, strictly defined by this contract.
A.6 Liability, sanctions, and remedies
Any breach of these provisions engages the full liability of the Client, who is exposed to:
- A forfaitary indemnity of 150% of the Service fees (in accordance with the existing penalties article);
- Damages for loss of market value, reputational damage, and litigation costs;
- Immediate demand for destruction of distributed files and withdrawal of publications;
- Termination of any future collaboration and blacklisting.
In case of dispute, the ordinary courts of Lausanne have exclusive jurisdiction, in accordance with the "Applicable law and judicial competence" article of these GTC.
A.7 Duration and amendment
The restrictions of this article apply for the legal duration of copyright protection (70 years after the Photographer's death). Any modification or extension of use requires a written amendment signed by the Parties.
REFERENCE TO WORK PERFORMED
The Photographer has the right, in publications, on their website, during exhibitions and events, when contacting potential clients, or in similar circumstances, to boast of their collaboration with the Client and to refer to the Photos made.
APPLICABLE LAW AND JUDICIAL COMPETENCE
Relations between the Photographer and the Client are exclusively governed by Swiss law.
The ordinary courts of Lausanne will have exclusive competence in case of dispute between the Parties.
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General Terms and Conditions, version: 2
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